Conditions générales de location et de location-vente de BIOROWER
§ 1 Généralités
a) Le “locataire” est un client de BIOROWER GmbH, dont l’adresse est Petritschgasse 6/2/2, 1210 Vienne, Autriche, ci-après dénommé “BIOROWER”. Le contrat de location s’applique entre ces deux parties.
b) BIOROWER loue et le locataire loue des équipements sportifs de BIOROWER GmbH pendant la durée du présent contrat. Le locataire paie les frais de location aux conditions suivantes. A la fin de la période de location, le locataire rend l’équipement à BIOROWER.
c) Le locataire peut acheter le matériel loué après l’expiration de la période de location. Le loyer déjà payé ne sera pas entièrement crédité en cas d’achat. Le prix d’achat de l’appareil est calculé comme suit :
50% d’acompte, 2,07% de loyer mensuel, durée maximale de location : 36 mois.
Après l’expiration de la période de location maximale et à condition que tous les éléments en suspens aient été payés intégralement et à temps, la propriété de l’article loué est transférée au client, BIOROWER conservant le dépôt initial.
d) BIOROWER a le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité aux frais du locataire et de demander une preuve de solvabilité.
§ 2 Propriété de l’équipement et emplacement
a) Tous les appareils loués de BIOROWER GmbH restent la propriété de BIOROWER pendant la durée du contrat de location. Le locataire ne peut pas enlever les inscriptions, les numéros de série ou d’autres autocollants fixes de l’appareil. Il n’est pas non plus permis d’effectuer des transformations ou des modifications techniques sur l’objet loué. Pendant la durée de la location, le locataire ne doit jamais donner l’impression à des tiers qu’il est le propriétaire de l’appareil ou qu’il le met en gage.
b) Le locataire ne peut pas sous-louer l’objet loué ou le prêter à un tiers sans l’autorisation écrite expresse de BIOROWER. Le locataire ne peut pas utiliser l’objet loué à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de BIOROWER.
c) L’objet loué doit rester à l’adresse convenue dans le contrat de location pendant la durée du contrat de location. En cas de déménagement, le locataire en informe immédiatement BIOROWER.
d) BIOROWER peut à tout moment remplacer l’article loué par un article équivalent. BIOROWER annoncera ce remplacement au moins six semaines à l’avance.
1) Remplacement par un transitaire
Dans ce cas, le locataire est tenu d’emballer l’article de location actuel dans l’emballage d’origine fourni pour le transport et de le tenir prêt à être enlevé à un endroit accessible au transporteur, au niveau du sol et à l’abri du vol, des dégâts et des intempéries. BIOROWER prend en charge les frais d’expédition vers et depuis le site en cas de remplacement en cours d’année. Si le locataire ne respecte pas son obligation de collaboration, BIOROWER a le droit de charger des techniciens d’enlever les marchandises et de facturer les frais au locataire.
2) Remplacement par les techniciens de BIOROWER
Comme alternative au remplacement par un transporteur, le client peut demander un remplacement par les techniciens de BIOROWER. BIOROWER (le loueur) se réserve expressément le droit de refuser cette demande à tout moment sans en donner les raisons. En cas d’acceptation, le locataire recevra un devis / une offre pour ce service et, en cas d’acceptation par le locataire, il sera débité de la carte de crédit ou par domiciliation avant l’exécution du service.
Au plus tard après 36 mois, l’article loué doit être restitué dans son emballage d’origine aux frais du locataire. BIOROWER est également libre de proposer au locataire d’acheter l’article loué conformément à la liste figurant dans le présent contrat.
§ 3 Conditions de paiement
a) Les prix mentionnés sur Internet (www.biorower.com) et les prix convenus dans le contrat de location sont valables pour un maximum de 12 mois. Après cette période, BIOROWER a le droit d’augmenter les prix de location de maximum 1 % au-dessus du taux d’inflation officiellement fixé par le gouvernement. En cas d’augmentation du loyer, le locataire en sera informé par écrit un mois avant l’augmentation du prix.
b) Toutes les locations sont payées mensuellement à l’avance jusqu’à la restitution de l’appareil. En cas de retard de paiement, BIOROWER est en droit de facturer des intérêts moratoires de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base (pour les consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs) et de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base (pour les entreprises).
c) Le locataire autorise BIOROWER à prélever les loyers mensuels sur la carte de crédit du locataire mentionnée dans le contrat de location ou à débiter le compte par prélèvement de base SEPA. BIOROWER a le droit de débiter le montant total du dommage sur la carte de crédit du locataire si le locataire ne rend pas le(s) matériel(s) à la fin du contrat de location ou si le(s) matériel(s) est/sont rendu(s) dans un état nettement plus mauvais que d’habitude. Les signes normaux d’usure dus à l’utilisation de l’appareil ne sont pas pris en compte. La réparation des dommages subis par l’équipement retourné sera facturée au tarif horaire applicable au technicien de service et au prix des pièces de rechange. À partir du 19 septembre 2023, ces tarifs s’élèvent à 120 EUR plus TVA pour l’heure de travail du technicien, les prix des pièces détachées s’appliquent conformément à la liste de prix ou aux prix en ligne respectifs en vigueur sur biorower.com. Les tarifs horaires des techniciens sont continuellement adaptés en fonction du taux d’inflation et des ajustements de coûts respectifs et peuvent être plus élevés que ce qui est indiqué dans les présentes conditions de location.
d) Si des montants de location sont impayés ou en retard ou si le locataire enfreint ce contrat, BIOROWER a le droit de résilier le contrat de location par écrit avec un délai de préavis de 7 jours et de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer le(s) appareil(s). Le locataire confirme qu’il soutient BIOROWER dans cette démarche. Le locataire supporte tous les frais encourus, y compris les frais d’avocat et de conseil et les intérêts entre la résiliation du contrat de location et la récupération réussie de l’appareil (des appareils).
e) BIOROWER doit être informé immédiatement de tout changement d’adresse, de carte de crédit ou de compte bancaire. Si le locataire ne le fait pas, il est tenu de supporter les frais encourus (frais de demande d’enregistrement, frais de débit bancaire, rappels, etc.)
f) Lorsque le client prend possession de l’appareil, des frais administratifs de 20 EUR sont dus. Ils sont généralement déduits du remboursement de la caution.
g) En cas de résiliation du contrat de location par le client, 50 euros sont dus pour l’administration et l’enlèvement de l’appareil par BIOROWER. Cette somme est généralement déduite du remboursement de la caution.
§ 4 Dépôt
BIOROWER facture un dépôt de garantie de 50 % du prix d’achat net. BIOROWER conserve cette caution jusqu’à la fin de la période de location et la crédite au locataire après restitution, si l’appareil est restitué dans le même état que celui dans lequel BIOROWER l’a livré au locataire au début de la période de location. Les traces d’usure normales ne sont pas prises en compte. Si, au moment de la restitution, le loyer n’a pas encore été payé ou si d’autres montants sont encore dus, BIOROWER a le droit de les déduire de la caution. Le locataire n’a pas droit à des intérêts sur la caution. En cas de “buy-out”, c’est-à-dire lorsque le client achète (out) l’article loué, la caution est déduite du prix d’achat. La caution ne porte pas d’intérêts.
§ 5 Réparations et entretien
a) Le locataire prend en charge les frais de réparation de tout dommage (à l’exception des signes normaux d’usure) causé à l’appareil ou aux appareils et à l’emballage pendant la durée du contrat de location et du fait de l’utilisation de l’appareil par le locataire. Le locataire supportera également les coûts au cas où l’appareil serait endommagé pendant le transport de retour en raison d’un emballage inapproprié. Le locataire doit respecter les instructions d’emballage fournies par BIOROWER.
b) BIOROWER recommande au locataire d’assurer l’appareil contre les dommages accidentels ou le vol, car le locataire est responsable dans ces cas.
c) Pendant la période de location, le client est tenu d’entretenir l’objet loué conformément aux instructions du fabricant et de documenter les travaux d’entretien conformément aux instructions du fabricant. Les coûts des travaux d’entretien et des pièces de rechange sont à la charge du locataire.
d) Les défauts de l’appareil qui sont couverts par la garantie ne peuvent pas être utilisés comme motif de suspension du paiement des loyers.
e) Si aucun contrat de service avec service sur place n’a été conclu, BIOROWER fournit uniquement les pièces de rechange en cas de garantie et offre une assistance à distance pour l’auto-installation. BIOROWER n’est pas responsable de l’envoi de techniciens de service pour les travaux de garantie. Si le client le demande explicitement, les frais de travail et de déplacement sont facturés.
§ 6 Dysfonctionnement de l’équipement
Le locataire est tenu d’informer immédiatement BIOROWER si le(s) appareil(s) ne fonctionne(nt) pas correctement ou s’il(s) est (sont) endommagé(s). Le locataire ne peut pas effectuer de réparations sur le(s) appareil(s) sans l’accord écrit préalable de BIOROWER. En cas d’interruption du fonctionnement de l’appareil (l’appareil ne peut pas être utilisé), BIOROWER veille à remplacer l’appareil dans un délai raisonnable. Ceci ne s’applique que dans le cas où une simple réparation sur place n’est pas possible. Cette disposition s’applique à moins que l’appareil n’ait été mal utilisé ou utilisé à des fins pour lesquelles il n’a pas été conçu.
§ 7 Cession du contrat de location
a) BIOROWER a le droit de céder tout ou partie du contrat de location à un tiers par notification écrite au locataire.
§ 8 Fin de la relation contractuelle
a) La relation contractuelle prend fin après notification écrite du locataire à BIOROWER. La relation contractuelle dure au moins 3 mois après la livraison de l’appareil ou des appareils au locataire. Si le contrat n’est pas résilié par le locataire, la relation contractuelle est automatiquement prolongée d’un mois après les trois premiers mois. Le délai de résiliation du contrat de location est d’au moins 4 semaines avant la date de début de votre contrat de location et doit être donné par écrit.
b) Au moment de la résiliation du contrat, le locataire doit se conformer aux instructions d’encaissement en vigueur à ce moment-là. La relation contractuelle prend fin automatiquement en cas de faillite, de déclaration sous serment ou d’insolvabilité du locataire pour d’autres raisons.
c) En cas de non-paiement de deux mensualités, le contrat peut être résilié unilatéralement par BIOROWER et la restitution immédiate de l’objet loué peut être exigée.
a.Dans ce cas, l’article loué doit être emballé correctement (tel qu’il a été reçu) dans l’emballage d’origine et remis au transporteur ou directement à BIOROWER GmbH à Vienne dans un délai de 7 jours calendaires. BIOROWER a le droit de renvoyer l’article aux frais du locataire. L’emballage d’origine manquant, endommagé ou incomplet est facturé au client. Les frais de renvoi de l’article loué sont également facturés au locataire, dans la mesure où il est nécessaire d’envoyer du matériel d’emballage pour le renvoi ou, si le locataire ne veut pas ou ne peut pas emballer l’article loué comme décrit ci-dessus, d’envoyer une équipe de techniciens avec leur propre véhicule et leur propre emballage pour le renvoi.
Tous les frais liés au recouvrement des créances impayées sont à la charge du locataire.
d) En cas de résiliation anticipée du contrat, les mensualités seront facturées comme loyer. Aucun remboursement n’est prévu.
§ 9 Lignes directrices pour la collecte du (des) dispositif(s)
Le client doit respecter les directives d’enlèvement de BIOROWER. Les frais liés à l’enlèvement de l’appareil ou des appareils et stipulés dans le contrat de location peuvent être majorés de 1 % maximum par rapport au taux d’inflation officiellement fixé par l’Office fédéral de la statistique tous les 12 mois.
§10 Responsabilité
a) BIOROWER n’est pas responsable des dommages corporels qui surviennent pendant la durée du contrat de location. Ceci vaut également pour les personnes et autres êtres vivants qui utilisent le(s) appareil(s) ou sont en contact avec le(s) appareil(s) pendant la période de location. Il est conseillé au locataire de consulter un médecin avant d’utiliser le(s) appareil(s).
b) Le locataire est tenu d’avoir souscrit une assurance maladie (privée ou légale) qui couvre de manière adéquate les blessures ou le décès résultant de l’utilisation de l’appareil ou des appareils.
c) Avant que le(s) appareil(s) ne soit(nt) utilisé(s) par le locataire pour la formation, le locataire doit veiller à ce que tous les utilisateurs du(des) appareil(s) aient été instruits en détail sur l’utilisation sûre, comme décrit en détail dans le manuel d’utilisation BIOROWER fourni.
§ 11 Garantie en cas d’achat de l’appareil de location
a) Si le locataire décide d’acheter l’appareil de location conformément aux spécifications du programme de location-vente, BIOROWER GmbH est responsable pendant 1 an après la conclusion du contrat d’achat (date de la facture) de tous les défauts survenus sur la base des exigences légales de garantie pour les appareils d’occasion. La condition préalable est un entretien conforme aux spécifications. Dans un premier temps, le client ne peut exiger que des réparations au titre de la garantie. Si le client fait usage de ce droit, BIOROWER GmbH est en droit de réparer le défaut et/ou de livrer des pièces de rechange. Le client doit indiquer le numéro de série de l’appareil (des appareils) lorsqu’il signale le défaut. Après réception de la pièce de rechange, la pièce défectueuse doit être renvoyée à BIOROWER GmbH, sinon la partie garantie sera facturée.
b) Si la réparation ou la livraison de pièces de rechange échoue, le client est en droit d’exiger une réduction du prix.
c) La garantie ne s’étend pas aux dommages dont le client est seul responsable, tels que les dommages causés exclusivement par l’usure naturelle, l’humidité, le chauffage excessif des pièces, d’autres influences de la température et des conditions météorologiques ou une mauvaise manipulation des marchandises.
d) Les réclamations au titre de la garantie pour des défauts évidents expirent si le client ne signale pas les défauts dans un délai de deux semaines.
§12 Autres dispositions
a) Les accords divergents et/ou les ajouts au contrat de location doivent être faits par écrit. Si certaines dispositions sont ou deviennent juridiquement invalides ou s’il y a une lacune dans le contrat de location, cela n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les dispositions inefficaces sont réputées être remplacées par d’autres dispositions, les lacunes sont comblées de la manière qui correspond le mieux à l’objectif exprimé dans le contrat.
§ 13 Protection des données
Toutes les opérations de traitement des données (par exemple la collecte, le traitement et la transmission) sont effectuées conformément aux dispositions légales. Nous conservons vos données nécessaires aux transactions commerciales au moins pendant la durée de la location. Dans la mesure où la loi le permet et en tenant compte de vos intérêts respectifs dignes de protection dans l’exclusion de la transmission ou de l’utilisation, nous pouvons transmettre les données d’adresse à d’autres entreprises, par exemple SCHUFA, pour des vérifications de crédit et de solvabilité avant la conclusion et pendant la durée du contrat de location. Nous nous réservons le droit d’informer les locataires des nouveautés et des changements apportés au programme de location ou au produit lui-même.
§ 14 Lieu de juridiction
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, le tribunal compétent pour le siège social de BIOROWER s’applique.
Clause SCHUFA sur les demandes de services (règlement spécial pour l’Allemagne)
Le locataire accepte que BIOROWER GmbH transmette à SCHUFA Holding AG, Kormoranweg 5, 65201 Wiesbaden, des données sur l’application, le début et la fin de ce contrat de service et reçoive de SCHUFA des informations sur le locataire. Indépendamment de cela, BIOROWER GmbH transmet également des données à la SCHUFA en raison d’un comportement non contractuel (p. ex. montant à recevoir après résiliation). Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, ces communications ne peuvent être effectuées que dans la mesure où elles sont autorisées après avoir pesé tous les intérêts en jeu. La SCHUFA enregistre et transmet les données à ses partenaires contractuels dans le marché unique européen afin de leur fournir des informations pour l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques. Les partenaires contractuels de la CSFU sont principalement des établissements de crédit, des sociétés de cartes de crédit et des sociétés de leasing. En outre, la SCHUFA fournit des informations à des entreprises commerciales, de télécommunications et autres qui fournissent des services et des livraisons en échange d’un crédit. La SCHUFA ne fournit des données à caractère personnel que si un intérêt légitime a été démontré de manière crédible dans des cas individuels. La SCHUFA communique des données d’adresse pour déterminer les débiteurs. Lors de la transmission d’informations, la SCHUFA peut également fournir à ses partenaires contractuels une valeur de probabilité calculée à partir de sa base de données afin d’évaluer le risque de crédit (procédure de score). Je peux obtenir auprès de la SCHUFA des informations sur les données enregistrées me concernant. L’adresse de la SCHUFA est la suivante SCHUFA Holding AG, Verbraucherservice, Postfach 5640, 30056 Hannover, Allemagne.
Des règles analogues s’appliquent également à d’autres pays.
§ 15 Clause de divisibilité
Si certaines parties des présentes conditions générales sont contraires au droit local impératif et sont nulles et non avenues, il est convenu de prendre d’autres dispositions pour les parties concernées qui sont utiles. En outre, toutes les autres parties du présent accord restent inchangées et valables.